L'intervention d'une agence immobilière comme intermédiaire dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier implique le versement d'une commission,
Depuis le 01/07/89, les honoraires sont libres, ceux-ci faisant l'object de négociations à définir entre les parties,
Le versement de ces honorairies a lieu lorsque la vente est effectivement conclue, c'est à dire au moment de la signature chez le notaire.
| Locaux à usage d'habitation (Vides ou meublés) |
Locaux à usage Commercial Industriel |
Locaux à usage Professionnel |
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| Art. 5-1 de la Loi du 06/07/89 -Honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du contrat: 6,00 €/m2 - Honoraires d'état des lieux: 3,00 €/m2 |
12% du loyer annuel + 100 € pour les frais de dossier | 12% du loyer annuel + 100 € pour les frais de dossier |
| A la charge du bailleur et du locataire | Partagé par moitié | Partagé par moitié |